{"id":283,"date":"2024-08-14T08:56:02","date_gmt":"2024-08-14T06:56:02","guid":{"rendered":"https:\/\/avenir52.fr\/?p=283"},"modified":"2024-08-14T09:00:44","modified_gmt":"2024-08-14T07:00:44","slug":"associe-de-gaec-en-arret-de-travail-pensez-a-demander-une-dispense-de-travail-aupres-du-prefet","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/avenir52.fr\/index.php\/2024\/08\/14\/associe-de-gaec-en-arret-de-travail-pensez-a-demander-une-dispense-de-travail-aupres-du-prefet\/","title":{"rendered":"Associ\u00e9 de GAEC en arr\u00eat de travail\u00a0: pensez \u00e0 demander une dispense de travail aupr\u00e8s du pr\u00e9fet"},"content":{"rendered":"\n

Juridique\/Tous les associ\u00e9s de GAEC doivent participer de fa\u00e7on exclusive aux travaux de l\u2019exploitation. Cependant en cours de vie du groupement, il peut arriver qu\u2019un associ\u00e9 soit dans l\u2019incapacit\u00e9 de travailler. Dans ce cas, il est indispensable de r\u00e9gulariser sa situation afin de ne pas perdre l\u2019agr\u00e9ment du GAEC.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Une dispense de travail peut \u00eatre accord\u00e9e dans les quatre cas suivants, selon l\u2019article R 323-32 du Code rural :<\/p>\n\n\n\n

– d\u00e9c\u00e8s : * dispense accord\u00e9e au conjoint survivant de l\u2019associ\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9 qui a un ou plusieurs enfants mineurs \u00e0 charge ;<\/p>\n\n\n\n

            * dispense accord\u00e9e \u00e0 l\u2019h\u00e9ritier majeur de l\u2019associ\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9 qui poursuit ses \u00e9tudes ;<\/p>\n\n\n\n

– formation : dispense accord\u00e9e \u00e0 l\u2019associ\u00e9 qui souhaite b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un cong\u00e9 pour formation professionnelle ; l\u2019associ\u00e9 doit justifier d\u2019un an au moins de travail effectif et permanent au sein du groupement <\/a>;<\/p>\n\n\n\n

– cong\u00e9 parental : dispense accord\u00e9e pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019allocation parentale d\u2019\u00e9ducation ; l\u2019associ\u00e9 doit justifier d\u2019un an au moins de travail effectif et permanent au sein du groupement ;<\/p>\n\n\n\n

– maladie\/accident\/maternit\u00e9 : dispense accord\u00e9e en cas d\u2019impossibilit\u00e9 de travail en raison de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de l\u2019associ\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Dur\u00e9e de la dispense de travail<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En fonction du motif, les dispenses de travail sont limit\u00e9es \u00e0 une certaine dur\u00e9e, variable d\u2019un cas \u00e0 l\u2019autre :<\/p>\n\n\n\n

– d\u00e9c\u00e8s : un an renouvelable une fois,<\/p>\n\n\n\n

– formation : un an non renouvelable,<\/p>\n\n\n\n

– cong\u00e9 parental : plusieurs ann\u00e9es en fonction du nombre d\u2019enfants,<\/p>\n\n\n\n

– maladie\/accident\/maternit\u00e9 : 1 an non renouvelable.<\/p>\n\n\n\n

Le fait que l\u2019associ\u00e9 soit ou non indemnis\u00e9 par la MSA ou par des assurances n\u2019a aucune incidence sur la dispense qui doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e d\u00e8s la survenance de l\u2019\u00e9v\u00e8nement et au plus tard dans le d\u00e9lai d\u2019un mois.<\/p>\n\n\n\n

En pratique, il est courant que les arr\u00eats de courte dur\u00e9e ne fassent pas l\u2019objet de demande.<\/p>\n\n\n\n

Aucun seuil minimum de dur\u00e9e n\u2019est fix\u00e9 au niveau r\u00e9glementaire. Il est parfaitement possible que la Formation Sp\u00e9cialis\u00e9e des GAEC de la CDOA (exemple : Comit\u00e9 d\u2019agr\u00e9ment) fixe une dur\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence (par exemple trois mois), elle servira ainsi de base pour \u00e9tudier les diff\u00e9rentes demandes et permettra que les arr\u00eats d\u2019une dur\u00e9e inf\u00e9rieure ne soient pas \u00e0 d\u00e9clarer.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Enchainement des dispenses<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En cas d\u2019arr\u00eats successifs, il n\u2019est pas rare que rien ne soit fait pour le premier arr\u00eat de courte dur\u00e9e. Mais si l\u2019arr\u00eat se prolonge, une dispense devra \u00eatre mise en \u0153uvre. S\u2019ouvrira alors le d\u00e9compte du d\u00e9lai d\u2019une ann\u00e9e non renouvelable.<\/p>\n\n\n\n

Si la dispense arrive \u00e0 son terme et que l\u2019associ\u00e9 ne peut reprendre le travail, le GAEC se trouve alors en situation irr\u00e9guli\u00e8re. Il est n\u00e9cessaire de demander un maintien provisoire d\u2019agr\u00e9ment d\u00e9rogatoire.<\/p>\n\n\n\n

Il ne s\u2019agit pas d\u2019une demande de dispense mais d\u2019une demande de maintien d\u2019agr\u00e9ment du GAEC non conforme (au regard des dispositions de l\u2019article L 323-12 du code rural). La demande doit \u00eatre motiv\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019Administration peut maintenir l\u2019agr\u00e9ment pour une dur\u00e9e d\u2019un an renouvelable. La dispense est un droit si les conditions sont remplies alors que le maintien d\u2019agr\u00e9ment est une possibilit\u00e9 laiss\u00e9e \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du pr\u00e9fet.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Comment faire la demande de dispense<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les associ\u00e9s du GAEC doivent prendre une d\u00e9cision collective (Proc\u00e8s-verbal d\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale Extraordinaire) accordant \u00e0 titre temporaire cette dispense de travail. Elle doit \u00eatre motiv\u00e9e et indiquer sa dur\u00e9e. Elle est subordonn\u00e9e \u00e0 la condition de ne pas compromettre gravement le travail en commun n\u00e9cessaire au bon fonctionnement du groupement.<\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9cision est adress\u00e9e au pr\u00e9fet (via la DDT) dans le mois, et est accompagn\u00e9e du formulaire (voir encadr\u00e9) et des pi\u00e8ces justificatives (certificat, arr\u00eats de travail, attestation\u2026)<\/p>\n\n\n\n

A d\u00e9faut de r\u00e9ponse dans les deux mois, la dispense est consid\u00e9r\u00e9e comme accord\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Dispense de travail et transparence<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Seuls les associ\u00e9s participant au travail en commun ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice de la transparence \u00e9conomique en GAEC. L\u2019accord de dispense du pr\u00e9fet permet le maintien de l\u2019agr\u00e9ment du groupement et non la transparence. L\u2019associ\u00e9 dispens\u00e9 de travail perd donc cette transparence. Il est possible de la maintenir en justifiant de l\u2019apport nouveau de main d\u2019\u0153uvre ext\u00e9rieure au GAEC comme l\u2019embauche d\u2019un salari\u00e9, le recours au Service de Remplacement afin de pallier les difficult\u00e9s r\u00e9sultant de cette situation.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Sanction<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019absence de demande de dispense peut entra\u00eener le retrait d\u2019agr\u00e9ment et la perte de transparence, d\u2019o\u00f9 l\u2019importance de r\u00e9gulariser toute situation avant un contr\u00f4le de conformit\u00e9 de l\u2019Administration.<\/p>\n\n\n\n

Val\u00e9rie LAVEY<\/strong> – FRSEA Grand Est<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Pour toute question compl\u00e9mentaire, prendre contact avec la FDSEA.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

Dispense de travail et invalidit\u00e9<\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n

\u00ab Un exploitant, associ\u00e9 d’un GAEC a \u00e9t\u00e9 victime d\u2019un accident de travail. Il lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 une dispense, puis il a repris son activit\u00e9 professionnelle. Il vient d’obtenir la reconnaissance d’une invalidit\u00e9 partielle \u00e0 la suite de cet accident. Cette reconnaissance peut-elle remettre en cause l’agr\u00e9ment du GAEC, dans la mesure o\u00f9 l’associ\u00e9 travaillera toujours sur l’exploitation dans la limite de ses capacit\u00e9s ? La pension d’invalidit\u00e9 doit-elle \u00eatre prise en compte dans la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle de l’associ\u00e9 ? \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Le principe est que les associ\u00e9s doivent participer effectivement au travail en commun, en cherchant un \u00e9quilibre dans la r\u00e9partition des t\u00e2ches. Une personne peut travailler \u00e0 temps partiel mais tout son temps de travail doit \u00eatre consacr\u00e9 \u00e0 l’exploitation (sauf d\u00e9rogation). Dans le cas d’une invalidit\u00e9 partielle, l’associ\u00e9 du GAEC devra avoir la capacit\u00e9 d’assumer une part r\u00e9elle du travail, devra \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 au moins au SMIC (sans tenir compte de la pension d’invalidit\u00e9) et devra \u00eatre chef d’exploitation. La jurisprudence pr\u00e9voit le caract\u00e8re obligatoire et forfaitaire du SMIC.<\/p>\n\n\n\n

Attention, conform\u00e9ment \u00e0 l’article R323-31 du code rural, l’exercice des fonctions de direction ne dispense pas de la participation aux travaux d’ex\u00e9cution. Que l’incapacit\u00e9 soit physique ou psychologique n’a pas r\u00e9ellement d’incidence, c’est la capacit\u00e9 de l’associ\u00e9 \u00e0 travailler qui doit \u00eatre examin\u00e9e.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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