Juridique/Tous les associés de GAEC doivent participer de façon exclusive aux travaux de l’exploitation. Cependant en cours de vie du groupement, il peut arriver qu’un associé soit dans l’incapacité de travailler. Dans ce cas, il est indispensable de régulariser sa situation afin de ne pas perdre l’agrément du GAEC.
Une dispense de travail peut être accordée dans les quatre cas suivants, selon l’article R 323-32 du Code rural :
– décès : * dispense accordée au conjoint survivant de l’associé décédé qui a un ou plusieurs enfants mineurs à charge ;
* dispense accordée à l’héritier majeur de l’associé décédé qui poursuit ses études ;
– formation : dispense accordée à l’associé qui souhaite bénéficier d’un congé pour formation professionnelle ; l’associé doit justifier d’un an au moins de travail effectif et permanent au sein du groupement ;
– congé parental : dispense accordée pour bénéficier de l’allocation parentale d’éducation ; l’associé doit justifier d’un an au moins de travail effectif et permanent au sein du groupement ;
– maladie/accident/maternité : dispense accordée en cas d’impossibilité de travail en raison de l’état de santé de l’associé.
Durée de la dispense de travail
En fonction du motif, les dispenses de travail sont limitées à une certaine durée, variable d’un cas à l’autre :
– décès : un an renouvelable une fois,
– formation : un an non renouvelable,
– congé parental : plusieurs années en fonction du nombre d’enfants,
– maladie/accident/maternité : 1 an non renouvelable.
Le fait que l’associé soit ou non indemnisé par la MSA ou par des assurances n’a aucune incidence sur la dispense qui doit être réalisée dès la survenance de l’évènement et au plus tard dans le délai d’un mois.
En pratique, il est courant que les arrêts de courte durée ne fassent pas l’objet de demande.
Aucun seuil minimum de durée n’est fixé au niveau réglementaire. Il est parfaitement possible que la Formation Spécialisée des GAEC de la CDOA (exemple : Comité d’agrément) fixe une durée de référence (par exemple trois mois), elle servira ainsi de base pour étudier les différentes demandes et permettra que les arrêts d’une durée inférieure ne soient pas à déclarer.
Enchainement des dispenses
En cas d’arrêts successifs, il n’est pas rare que rien ne soit fait pour le premier arrêt de courte durée. Mais si l’arrêt se prolonge, une dispense devra être mise en œuvre. S’ouvrira alors le décompte du délai d’une année non renouvelable.
Si la dispense arrive à son terme et que l’associé ne peut reprendre le travail, le GAEC se trouve alors en situation irrégulière. Il est nécessaire de demander un maintien provisoire d’agrément dérogatoire.
Il ne s’agit pas d’une demande de dispense mais d’une demande de maintien d’agrément du GAEC non conforme (au regard des dispositions de l’article L 323-12 du code rural). La demande doit être motivée.
L’Administration peut maintenir l’agrément pour une durée d’un an renouvelable. La dispense est un droit si les conditions sont remplies alors que le maintien d’agrément est une possibilité laissée à l’appréciation du préfet.
Comment faire la demande de dispense
Les associés du GAEC doivent prendre une décision collective (Procès-verbal d’assemblée générale Extraordinaire) accordant à titre temporaire cette dispense de travail. Elle doit être motivée et indiquer sa durée. Elle est subordonnée à la condition de ne pas compromettre gravement le travail en commun nécessaire au bon fonctionnement du groupement.
La décision est adressée au préfet (via la DDT) dans le mois, et est accompagnée du formulaire (voir encadré) et des pièces justificatives (certificat, arrêts de travail, attestation…)
A défaut de réponse dans les deux mois, la dispense est considérée comme accordée.
Dispense de travail et transparence
Seuls les associés participant au travail en commun ouvrent droit au bénéfice de la transparence économique en GAEC. L’accord de dispense du préfet permet le maintien de l’agrément du groupement et non la transparence. L’associé dispensé de travail perd donc cette transparence. Il est possible de la maintenir en justifiant de l’apport nouveau de main d’œuvre extérieure au GAEC comme l’embauche d’un salarié, le recours au Service de Remplacement afin de pallier les difficultés résultant de cette situation.
Sanction
L’absence de demande de dispense peut entraîner le retrait d’agrément et la perte de transparence, d’où l’importance de régulariser toute situation avant un contrôle de conformité de l’Administration.
Valérie LAVEY – FRSEA Grand Est
Pour toute question complémentaire, prendre contact avec la FDSEA.
Dispense de travail et invalidité
« Un exploitant, associé d’un GAEC a été victime d’un accident de travail. Il lui a été accordé une dispense, puis il a repris son activité professionnelle. Il vient d’obtenir la reconnaissance d’une invalidité partielle à la suite de cet accident. Cette reconnaissance peut-elle remettre en cause l’agrément du GAEC, dans la mesure où l’associé travaillera toujours sur l’exploitation dans la limite de ses capacités ? La pension d’invalidité doit-elle être prise en compte dans la rémunération mensuelle de l’associé ? ».
Le principe est que les associés doivent participer effectivement au travail en commun, en cherchant un équilibre dans la répartition des tâches. Une personne peut travailler à temps partiel mais tout son temps de travail doit être consacré à l’exploitation (sauf dérogation). Dans le cas d’une invalidité partielle, l’associé du GAEC devra avoir la capacité d’assumer une part réelle du travail, devra être rémunéré au moins au SMIC (sans tenir compte de la pension d’invalidité) et devra être chef d’exploitation. La jurisprudence prévoit le caractère obligatoire et forfaitaire du SMIC.
Attention, conformément à l’article R323-31 du code rural, l’exercice des fonctions de direction ne dispense pas de la participation aux travaux d’exécution. Que l’incapacité soit physique ou psychologique n’a pas réellement d’incidence, c’est la capacité de l’associé à travailler qui doit être examinée.
