Afin d’alerter la représentante de l’Etat sur la moisson globalement décevante et sur les nombreuses attentes et promesses non tenues du gouvernement, la FDSEA et les JA ont rencontré Mme la Préfete sur une exploitation agricole le 16 août.
Le contexte climatique de cette année 2024 est très éprouvant pour beaucoup d’exploitants agricoles qui subissent des pertes de récoltes conséquentes, du fait des diverses intempéries qui ont jalonné l’année culturale et, principalement, d’une pluviométrie excessive accompagnée d’inondations d’ampleur exceptionnelle sur de nombreux territoires.
Quand bien même les chiffres ne sont pas définitifs, on constate, au niveau national, une récolte dont le volume s’avère équivalent à celui de 1983, avec une chute estimée à plus de 27 % par rapport à la moyenne des cinq dernières années, situation qui rappelle la catastrophique année 2016.
Mettre en place des mesures de crises rapidement
Dans ce contexte, et malgré les outils de prévention en place (assurance récolte, déduction pour épargne de précaution, etc.), de nombreux agriculteurs expriment un besoin urgent de mesures de trésorerie pour faire face à leurs échéances et engager la récolte de l’année 2025.
C’est dans ce sens que Arnaud ROUSSEAU, Président de la FNSEA a écrit à M. le Ministre de l’Agriculture le 9 août pour solliciter un accompagnement fort de l’État. Les Présidents de la FDSEA et des JA ont rappelé que la mise en place nécessaire et urgente de prêts de trésorerie adaptés doit être annoncée au plus vite, à l’instar de ce qui avait été réalisé en 2016. Ces prêts doivent notamment permettre de financer le cycle de production à venir ou de consolider les encours à court terme (y compris les dettes fournisseurs).
Leur coût doit être partiellement pris en charge par l’État, avec une participation des banques, les agriculteurs concernés n’étant pas en situation d’en supporter l’intégralité. L’intervention de l’État pourrait, comme en 2016, consister dans la prise en charge totale de la garantie, mais aussi d’une partie des intérêts, les taux étant nettement plus élevés qu’à l’époque.
Par ailleurs, s’agissant de la fiscalité, les pertes de récolte constatées imposent la mise en place de mesures de dégrèvement de la taxe foncière. Eu égard à l’ampleur des pertes et à leur caractère généralisé, il semble opportun pour les deux syndicats que les demandes ne soient pas individuelles, mais soient appréciées collectivement au niveau du département avec une déduction immédiate dans les rôles d’imposition 2024. L’objectif étant d’éviter aux exploitants une avance de trésorerie difficile dans un contexte qui s’annonce très tendu.
Autre levier sollicité, celui des cotisations sociales. L’État doit agir en permettant aux agriculteurs de renforcer leur trésorerie et ainsi passer ce cap difficile. À cet effet, le Fonds d’Action Sanitaire et Sociale de la MSA doit être mobilisé et aboutir, pour les exploitants les plus touchés, à financer un échelonnement du paiement des cotisations sociales ou leur prise en charge partielle. Les montants budgétés pour 2024 s’avèrent déjà insuffisants et un abondement supplémentaire du Fonds est nécessaire.
Parallèlement à ce dispositif et comme cela a pu être réalisé lors de précédentes crises, il apparait également important d’ouvrir la possibilité, à titre exceptionnel pour les exploitants, d’exercer l’option pour le calcul de leurs cotisations 2025 sur les seuls revenus de l’année précédente, dite « option N-1 », lorsque cela est opportun. En effet, cette option permettrait de renoncer temporairement à l’assiette assise sur la moyenne triennale en basant les cotisations sur des revenus professionnels moins importants, améliorant la trésorerie des agriculteurs concernés.
PAC, MAEC et OFB
Sébastien RIOTTOT et Thomas MILLOT ont également alerté la représentante de l’État sur les sujets qui préoccupent leurs adhérents. En premier lieu les retards de paiements de la PAC 2023 et de l’instruction des MAEC. Thomas MILLOT a rappelé que « les paiements de la PAC étaient un des derniers paramètres qu’un exploitant connaissait à l’avance. Les annuités étant souvent programmées après les paiements ». Or, cette année un nombre important de dossiers a été payé avec du retard. À ce jour, certains dossiers MAEC 2023 ne sont toujours pas réglés. Mme la Préfète a annoncé la fin de l’instruction des dossiers MAEC et que la mise en place tardive d’un nouveau logiciel informatique n’avait pas permis aux services de la DDT 52 d’instruire plus tôt les mesures.
Les participants ont unanimement mis en avant leur incompréhension face au comportement de certains agents de l’OFB. Les exemples rapportés sont nombreux : PV ou convocation à une audition pour quelques mètres de dérive d’un désherbant sur un chemin, posture accusatrice de l’agent en dépit de la présomption d’innocence, convocation en 2024 pour un défrichement réalisé il y a 6 ans avec l’accord des services de l’État, curage d’un fossé considéré par la suite comme un cours d’eau par l’OFB, demande de réimplantation d’une prairie après son retournement, car présence d’une zone humide… Les exploitants présents ont sollicité la mise en place d’un droit à l’erreur plus large.
Sur ce point, Mme la Préfète a indiqué que la séparation des pouvoirs ne lui permettait pas d’agir directement sur le sujet. Néanmoins, elle proposera une rencontre prochainement entre l’OFB et les syndicats afin de pouvoir fluidifier les échanges, éviter les incompréhensions et faciliter les contrôles.
Le dossier « prédation » a également été abordé (impossibilité de protéger les parcelles, retards de paiement des mesures de protection et/ou indemnisation pour 90 % des dossiers…). Un point sera fait rapidement entre les services de l’Etat pour débloquer la situation.
Fièvre Catarrhale Ovine : des demandes concrètes
Les représentants des deux syndicats ont demandé à Mme la Préfète de faire remonter au plus haut niveau de l’État les revendications et mesures attendues. La première revendication concerne les vaccins : l’État doit les prendre en charge financièrement sur tout le territoire et non pas uniquement dans la zone régulée. De plus, l’État doit commander rapidement un nombre suffisant de doses.
La deuxième requête concerne la circulation des animaux. Il est en effet nécessaire de négocier avec tous les Etats Membres et pays-tiers une dérogation afin que les animaux puissent circuler après désinsectisation et obtention d’une analyse PCR négative.
Pour finir, il a été sollicité à ce que l’État assume son rôle protecteur, en assurant l’indemnisation totale des pertes.
